| Est-ce que l’acheteur doit faire vérifier la maison par un expert avant la vente ? |
Théoriquement, non. La loi ne prévoit pas une obligation pour l'acheteur de faire effectuer une expertise avant l’achat de la maison. La loi lui impose un «examen sérieux». En effet, le vendeur n'est pas responsable des vices apparents - c'est à dire ceux que l'acheteur aurait pu constater s'il avait pris la peine de faire un «examen sérieux» de la maison.
Notons que cet examen sérieux est non-destructif, c'est à dire qu'on ne peut pas s'attendre à ce qu'un acheteur creuse autour des fondations pour les examiner ou détruise un mur pour regarder ce qu'il y a derrière.Toutefois, il peut être très judicieux pour l'acheteur de procéder à une expertise ou inspection pré-achat. Tout d'abord, elle constitue généralement un «examen sérieux». Ensuite, comme l'acheteur est un profane, se faire assister par un professionnel à cette étape lui permet de relever les signes extérieurs de ce qui peut être un défaut - et de négocier le prix en conséquence. De plus, advenant un problème après la vente, l’expert peut s’avérer un témoin important . Il peut généralement confirmer que le vice est antérieur à la vente. De plus, de par son expertise, il est en mesure de présenter au tribunal une évaluation des coûts de réparation. Finalement, les tribunaux peuvent parfois juger que l'examen de l'acheteur ne peut pas être considéré comme «sérieux» s'il ne fait pas appel à un expert. C'est le cas, notamment, lorsqu'il existe des indices de problèmes possibles (édifice ancien, délabré, inoccupé depuis longtemps, etc.). |