| Puis-je hypothéquer, vendre ou louer la résidence familiale sans le consentement de mon conjoint ? |
Si vous êtes copropriétaire de la résidence familiale avec votre conjoint, vous devez prendre, d’un commun accord, la décision de l’hypothéquer, de la vendre ou de la louer. Attention : l’acte de propriété ou encore la convention de copropriété peut contenir des dispositions spéciales quant à votre droit d’hypothéquer l’immeuble, de le vendre ou de le louer.
Il arrive fréquemment qu’un seul conjoint soit propriétaire ou locataire de la résidence familiale. Il est alors prudent d’enregistrer auprès du Registre foncier ou de transmettre au locateur une déclaration de résidence familiale : si le conjoint propriétaire ou locataire vend, loue ou hypothèque la résidence sans le consentement de l’autre, ce dernier pourra demander la nullité de la transaction. |
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