Hypotheque Preteur prive hypothecaire | Conseiller Immobilier | Hypotheque - Qu’est-ce qu’une déclaration de résidence familiale ?

Accueil

Qu’est-ce qu’une déclaration de résidence familiale ?

C’est une déclaration faite dans un document qui est inscrit au bureau de la publicité des droits. La déclaration contient simplement la mention que l’immeuble que vous habitez sert de résidence principale à la famille. Ce document facilitera votre preuve advenant un problème avec votre conjoint relativement à la résidence familiale. La déclaration a essentiellement pour but d’aviser les tiers (propriétaire, créancier hypothécaire, acheteur éventuel) que l’immeuble ou le logement sert de résidence familiale.

Vous pouvez faire une déclaration de résidence familiale à tout moment. Vous n’avez qu’à vous procurer le formulaire, le remplir et le déposer au bureau de la publicité des droits. La déclaration peut être faite par les deux conjoints ou l’un d’eux.
Elle peut également se faire par une simple inscription, à cet effet, dans votre contrat d’achat d’une résidence. Ce contrat, qui doit également être enregistré au bureau de la publicité des droits, tiendra lieu de déclaration de résidence familiale.

[ Retour ]

NOUS CONTACTER