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Quand et comment faire une déclaration de résidence familiale ?
Pour protéger vos droits, l’idéal est d’inscrire cette déclaration au moment où votre conjoint fait l’acquisition de la résidence familiale ou encore dès que vous emménagez dans un immeuble qui appartient déjà à votre conjoint. Peu importe, puisque vous pouvez faire cette déclaration à tout moment.
Un avocat ou un notaire peut vous aider dans cette démarche. Vous pouvez également choisir de franchir seul les étapes menant à l’inscription de la déclaration. Il est important de savoir que la signature de votre conjoint n’est pas nécessaire. En ce sens, vous pouvez procéder à l’inscription de votre droit sur la résidence principale sans que votre conjoint n’en sache rien.

À votre demande, le bureau de la publicité des droits de votre région vous remettra un formulaire de déclaration de résidence familiale. Vous pouvez aussi le télécharger sur le site du Registre foncier du Québec. Vous devez remplir et signer le formulaire. Vous devrez aussi vous faire assermenter et faire signer le document par deux témoins. Les frais sont d'environ 90 $. Il existe plus de 70 bureaux de la publicité des droits au Québec; vous n'avez qu'à consulter le bottin pour trouver celui le plus près de votre résidence.

 
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