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Quand un créancier peut-il exercer les droits qui découlent de l’hypothèque ? |
Seulement lorsque certaines conditions sont réunies :
- Le débiteur est « en demeure » (Voir la question « Quand considère-t-on qu’un débiteur est « en demeure »?)
- La date prévue pour l’accomplissement de l’obligation est arrivée. Par exemple, le prêt est arrivé à sa date d’échéance.
- Le montant d’argent que vaut l’obligation peut être déterminé. Par exemple, la portion impayée du prêt totalise 50 000$.
De plus, le créancier doit faire certaines démarches avant de pouvoir exercer les droits qui découlent de l’hypothèque. (Voir la question « Qu’est-ce qu’un créancier doit faire avant de pouvoir exercer ses droits en vertu de l’hypothèque? »). |