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Qu’est-ce qu’un créancier doit faire avant d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque ? |
Le créancier doit d’abord envoyer au débiteur un document appelé préavis. Ce préavis doit ensuite être publié (enregistré) au bureau de la publicité des droits où l’hypothèque a été publiée, soit le registre foncier ou le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pour pouvoir enregistrer le préavis, le créancier doit prouver qu’il l’a envoyé au débiteur.
Le préavis doit:
- Indiquer les raisons pour lesquelles le débiteur est en demeure (voir la question « Quand considère-t-on qu’un débiteur est « en demeure »? »)
- Rappeler au débiteur son droit de remédier à la demeure (poser des gestes pour ne plus être en demeure).
- Indiquer le montant total, incluant les intérêts s’il y a lieu, que le débiteur doit au créancier.
- Spécifier quel droit le créancier a l’intention d’exercer sur le bien hypothéqué (voir la question « Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier? »).
- Décrire le bien hypothéqué.
- Informer le débiteur qu’il doit délaisser (remettre) le bien hypothéqué dans un certain délai.
Le délai pour délaisser le bien hypothéqué commence quand le préavis est enregistré. Le créancier doit habituellement attendre la fin de ces délais avant d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque. Le délai est de 10 jours si le créancier a l’intention de prendre possession du bien pour l’administrer. Sinon, la durée du délai varie selon le type de bien hypothéqué :
| Hypothèque sur: | Délai pour délaisser le bien |
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| Un terrain ou un immeuble | 60 jours | | Un bien meuble (quand l’hypothèque découle d’un contrat entre un consommateur et un commerçant) | 30 jours | | Un bien meuble (quand l’hypothèque ne découle pas d’un contrat entre un consommateur et un commerçant) | 20 jours |
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