Est-ce qu’il peut y avoir des hypothèques sur autre chose qu’un terrain ou un immeuble ?
Oui. Un débiteur peut créer une hypothèque sur un bien autre qu’un terrain ou un immeuble (par exemple. une voiture) de deux façons.
Premièrement, il peut simplement remettre le bien au créancier. On appelle ce type d’hypothèque une hypothèque mobilière avec dépossession.

Ensuite, il peut créer l’hypothèque dans un document écrit et garder le bien hypothéqué en sa possession. Ce type d’hypothèque s’appelle une hypothèque mobilière sans dépossession. Seuls certains types de biens peuvent en faire l’objet.

Pour en savoir plus sur chacune de ces hypothèques, consultez les questions « Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière avec dépossession? » et « Est-il possible de créer une hypothèque mobilière tout en conservant le bien ? ».

 
NOUS CONTACTER
B 514.274.2576
C 514.502.2005
Envoyer un SMS
F 514.272.6423
E Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Formulaire en ligne