Toutefois, si elle exploite une entreprise, une personne pourrait créer une hypothèque mobilière sans dépossession sur d’autres biens de l’entreprise (par exemple les ordinateurs et les meubles de l’entreprise). Quant aux personnes morales, comme les compagnies, elles peuvent créer une hypothèque mobilière sans dépossession sur n’importe quel type de bien.

Une hypothèque mobilière sans dépossession doit être créée par écrit. Le document doit décrire le bien hypothéqué et préciser le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque.

Le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque est le montant maximal que le créancier pourra récupérer en vertu de l’hypothèque. C’est généralement un montant plus élevé que le montant dû au créancier par le débiteur, parce que le créancier s’assure ainsi que l’hypothèque couvre non seulement le montant de la dette mais aussi les intérêts et les autres frais, comme les frais de saisie et de vente du bien hypothéqué.

Une hypothèque mobilière sans dépossession doit être publiée (enregistrée) au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour être en vigueur. Voir la question « Pourquoi faut-il publier une hypothèque»?.