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Qu’est-ce qu’un créancier doit faire avant d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque ? |
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Le créancier doit d’abord envoyer au débiteur un document appelé préavis. Ce préavis doit ensuite être publié (enregistré) au bureau de la publicité des droits où l’hypothèque a été publiée, soit le registre foncier ou le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pour pouvoir enregistrer le préavis, le créancier doit prouver qu’il l’a envoyé au débiteur. |
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Quand considère-t-on qu’un débiteur est « en demeure » ? |
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Un débiteur est en demeure lorsqu’il ne s’acquitte pas de son obligation en faveur du créancier. Une obligation est une promesse faite dans un contrat, par laquelle le débiteur s’engage à faire ou à ne pas faire quelque chose. Par exemple, Joe et sa banque ont signé un contrat dans lequel Joe s’engage à rembourser le 10 000$ que la banque lui a prêté. Joe a l’obligation de rembourser le prêt. Si Joe rate un paiement mensuel et cesse de rembourser le prêt, il est en demeure parce qu’il n’a pas respecté son obligation envers la banque.
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Quand un créancier peut-il exercer les droits qui découlent de l’hypothèque ? |
Seulement lorsque certaines conditions sont réunies :
- Le débiteur est « en demeure » (Voir la question « Quand considère-t-on qu’un débiteur est « en demeure »?)
- La date prévue pour l’accomplissement de l’obligation est arrivée. Par exemple, le prêt est arrivé à sa date d’échéance.
- Le montant d’argent que vaut l’obligation peut être déterminé. Par exemple, la portion impayée du prêt totalise 50 000$.
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Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier ? |
Une hypothèque sur un bien donne au créancier le droit de :
- Vendre le bien
- Faire vendre le bien en justice
- Prendre possession du bien pour l’administrer (par exemple si c’est une entreprise)
- Prendre le bien en guise de paiement de l’obligation du débiteur.
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Qu’est-ce qu’une hypothèque ? |
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Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le débiteur s’acquittera d’une obligation (rembourser un prêt, par exemple). L’obligation est généralement due au créancier par le débiteur et ce dernier est presque toujours propriétaire du bien. |
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