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Quand et comment faire une déclaration de résidence familiale ? |
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Pour protéger vos droits, l’idéal est d’inscrire cette déclaration au moment où votre conjoint fait l’acquisition de la résidence familiale ou encore dès que vous emménagez dans un immeuble qui appartient déjà à votre conjoint. Peu importe, puisque vous pouvez faire cette déclaration à tout moment.
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Qu’est-ce qu’une déclaration de résidence familiale ? |
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C’est une déclaration faite dans un document qui est inscrit au bureau de la publicité des droits. La déclaration contient simplement la mention que l’immeuble que vous habitez sert de résidence principale à la famille. Ce document facilitera votre preuve advenant un problème avec votre conjoint relativement à la résidence familiale. La déclaration a essentiellement pour but d’aviser les tiers (propriétaire, créancier hypothécaire, acheteur éventuel) que l’immeuble ou le logement sert de résidence familiale.
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Puis-je hypothéquer, vendre ou louer la résidence familiale sans le consentement de mon conjoint ? |
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Si vous êtes copropriétaire de la résidence familiale avec votre conjoint, vous devez prendre, d’un commun accord, la décision de l’hypothéquer, de la vendre ou de la louer. Attention : l’acte de propriété ou encore la convention de copropriété peut contenir des dispositions spéciales quant à votre droit d’hypothéquer l’immeuble, de le vendre ou de le louer. |
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Qu’est-ce qu’une résidence familiale ? |
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C’est l’habitation que les conjoints mariés ou unis civilement choisissent pour y vivre ensemble et élever leurs enfants s'ils en ont. Il n’est pas nécessaire que le couple ait des enfants pour que l’endroit où ils habitent soit considéré comme une résidence familiale. |
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Quels recours l’acheteur a-t-il contre le vendeur si la maison est affectée par des vices cachés ? |
Une fois le vice caché dénoncé au vendeur par écrit, si le vendeur ne fait rien, l’acheteur dispose de plusieurs recours. Il peut :
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