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L’acheteur constate que la maison est affectée par des vices cachés,doit-il en informer le vendeur ? |
Oui. Les tribunaux considèrent obligatoire un avis écrit au vendeur.
Lorsque l'acheteur constate après la vente l'existence d’un vice, il doit en informer le vendeur par écrit dans un délai raisonnable. |
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Est-ce que l’acheteur doit faire vérifier la maison par un expert avant la vente ? |
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Théoriquement, non. La loi ne prévoit pas une obligation pour l'acheteur de faire effectuer une expertise avant l’achat de la maison. La loi lui impose un «examen sérieux». En effet, le vendeur n'est pas responsable des vices apparents - c'est à dire ceux que l'acheteur aurait pu constater s'il avait pris la peine de faire un «examen sérieux» de la maison.
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Dois-je dénoncer tous les défauts de ma maison à l’acheteur ? |
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Oui. En tant que vendeur, vous devez informer l’acheteur de tous les défauts qui rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent la valeur. Si vous ne le faites pas, vous en serez responsable envers l'acheteur après la vente. |
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Je ne savais pas que ma maison était affectée d'un vice caché, suis-je coupable ? |
Oui ! La garantie de qualité prévue au Code civil rend le vendeur d'immeuble responsable des vices "cachés"... donc inconnus.
Le vendeur est évidemment aussi, à plus forte raison, responsable des vices qu'il connaissait mais qu'il a omis de déclarer à l'acheteur. Il est aussi responsable des vices qu'il ne pouvait ignorer. |
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Qu'est-ce qu'un vice caché ? |
Un vice, au sens juridique, est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l’acheteur, s'il l'avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou du moins n'aurait pas payé le prix demandé. Un vice est qualifié de caché lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen prudent ne permet pas de le déceler.
Des exemples de vices cachés (lorsque les conditions juridiques sont réunies): un parement de briques inadéquat qui mène à des infiltrations d'eau, une dalle de béton fissurée, un entretoit pourri, des fondations qui s'effritent, une fosse septique qui coule, etc. |
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